Amendement n° 1803 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré n’ont recours à la vente en état futur d’achèvement que dès lors que c’est par ce moyen qu’une opération est la mieux équilibrée financièrement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’adapter les conditions d’activité des organismes de logement social pour qu’elles tendent encore davantage vers l’objectif « construire mieux et moins cher ». La production en « Vefa » représente aujourd’hui plus d’un quart de la production de logements sociaux. Trois opérations réalisées en Vefa sur quatre sont financées par des prêts PLUS. Il convient de régu… (extrait)