Non soutenu.
Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 421-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « territoire », les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ; « 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut y avoir de concurrence entre offices publics de l’habitat. » « Une commune ne peut solliciter un office public de l’habitat que si cet organisme appar… (extrait)
Pour la réalisation de logements sociaux, il s’agirait de réguler la concurrence qui se développe entre bailleurs sociaux de droit public pour répondre aux projets communaux ou de promoteurs. On constate une concurrence accrue entre établissements publics d’habitations à loyer modéré qui, contrairement à la concurrence entre organismes de droit privé, ne peut être cautionnée. Les organismes public… (extrait)