Amendement n° 1807 de M. Olivier Gaillard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les promoteurs réalisant des opérations de vente en état futur d’achèvement sont tenus de solliciter l’estimation de France Domaine avant de proposer leur opération à un organisme d’habitation à loyer modéré. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte sur les conditions d’activité des organismes de logement social. Il vise à les adapter pour que leur activité tende encore davantage vers l’objectif « construire mieux et moins cher ». Son objet est de fixer un principe permettant de lutter contre la concurrence entre organismes de logement social qui porte sur le prix du foncier. Etant donné que ces organismes perçoive… (extrait)