Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d’achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. »
Le présent amendement porte sur les conditions d’activité des organismes de logement social. Il vise à les adapter pour que l’activité des organismes de logement social tende encore davantage vers l’objectif « construire mieux et moins cher ». Son objet est de fixer un principe permettant de lutter contre la concurrence entre organismes de logement social qui porte sur le prix du foncier. Étant do… (extrait)