Amendement n° 1809 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 623-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d’une location d’un bien immobilier ».

L'exposé des motifs

Le secteur du logement et plus particulièrement les rapports locatifs font l’objet de nombreux litiges de consommation. Aussi, afin d’assurer que les associations agréées puissent intervenir dans le cadre d’une action de groupe consommation, il est nécessaire de clarifier le cadre législatif actuel afin d’expliciter que l’action de groupe s’applique également au secteur du logement. Cet amendement… (extrait)