Amendement n° 1820 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au a de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Dans le droit actuel, une société civile immobilière est une personne morale qui ne peut pas occuper un logement qu’elle loue. Elle ne peut donc pas donner congé à un locataire pour occuper l’immeuble qu’elle détient. En conséquence, une SCI ne peut pas donner à un locataire un congé pour reprise. Or beaucoup de familles utilisent le statut de la SCI plutôt que celui de l’indivision. Dans ce cas, … (extrait)