Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant la conception de l’ouvrage, le suivi de la réalisation des travaux y… (extrait)
La loi MOP organisant les rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique (titre I de la loi) et la maîtrise d’oeuvre privée (titre II), supprimer l’application d’une partie des mesures prévues dans cette loi rompt l’équilibre entre maîtrise d’ouvrage et maitrse d’oeuvre et, par conséquent, la vide de son sens. Les bailleurs sociaux ne seront plus tenus de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvr… (extrait)