Rejeté.
Le titre II du Livre 1er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Certification des armatures « Art. L. 129-10. - Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un État membre de l’Union européenne. Cette certification doit alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Armatures, n… (extrait)
Les accidents liés aux chutes de balcons ces dernières années ont mis en cause des défauts de conception et des malfaçons en lien avec les armatures du béton. En effet, certaines armatures peuvent être l’objet de défauts de fabrication et/ou être mal posées. Or il existe en France une certification délivrée par l’AFNOR qui atteste de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre. C’est pourquo… (extrait)