Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoins, les prestations délivrées par les services visés au 2°, 6°, 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention formalise entre les parties, l’articulation des différentes prestations ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 58 et 64.
Des services médico-sociaux interviennent régulièrement à domicile auprès des personnes en situation de handicap, enfant ou adulte, ou des personnes âgées. Ils assurent des prestations d’accompagnement qui visent notamment à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien des liens familiaux et sociaux, ou encore à un soutien éduca… (extrait)