Amendement n° 1831 de M. Olivier Falorni à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le bail mobilité est un projet de nouveau type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles plus souples que la location meublée, il vise à faciliter la mobilité des locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles. Le locataire qui ne dispose pas d’un autre logement sera mis en difficulté à la fin du bail mobilité tel que décrit dans l’article… (extrait)