Non soutenu.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 411-5-1, après le mot : « aux », il est inséré le mot : « troisième, » ; « 2° ter Après l’article L. 411-5-1, il est inséré un article L. 411-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411-5-2. - Les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention définie à l’article L. 351-2 demeurent soumis, après l’expiration de la convention et pour une d… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de sécuriser les locataires HLM dont le logement a été vendu. Il vise à renforcer l’information des locataires du déconventionnement et, surtout, à maintenir un loyer abordable sur une période transitoire de six ans après l’expiration de la convention. En contrepartie, il est proposé de maintenir ces logements pendant la même durée dans le décompte de logements socia… (extrait)