Rejeté.
Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Il est proposé de donner une définition adaptée de la suroccupation aux conditions de vie réelles des ménages, par décret. La suroccupation ne devrait pas être appréciée au regard des "normes CAF". Pour les attributions de logements sociaux (et le DALO), la seule référence à la surface du logement ne permet pas de mesurer correctement les conditions de vie des demandeurs et néglige ce qu’implique … (extrait)