Amendement n° 1842 de M. Mohamed Laqhila à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décote est portée à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ces logements permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées et dont les conditions sont définies par décret. » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la majorité des situations, la précarité sociale et le handicap sont intimement liés. Malgré les grandes avancées au cours de ces dernières années en matière d’accessibilité des personnes handicapées, l’effort doit être accentué et accéléré. Par le vote de cet amendement, l’État réaffirmerait avec force son soutien à nos concitoyens en situation de handicap et privilégierait la cession de bie… (extrait)