Amendement n° 1843 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « département », insérer les mots : « ,pris en concertation avec la ou les communes concernées, et ».

L'exposé des motifs

Dans l’élaboration d’une grande opération d’urbanisme (GOU), les communes dont le territoire est concerné par le projet peuvent émettre un avis défavorable qui oblige le représentant de l’État dans le département à prendre un décret pour qualifier le projet de GOU. Afin de conserver aux communes un droit de regard sur l’aménagement de leur territoire et dans un esprit de conciliation, cet amendeme… (extrait)