Amendement n° 1852 de Mme Émilie Guerel sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’objet de l’article 46 qui vise à encourager les communes concernées à atteindre l’objectif de 25 % de logements sociaux imposé par la loi SRU d’ici 2025. L’amendement proposé a pour vocation de favoriser la construction de logements intermédiaires en excluant de la définition des résidences principales jusqu’à 50 % des logements intermédiaires dans … (extrait)