Amendement n° 1855 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habitation », insérer les mots : « individuels et ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la notion de logement évolutif en incluant dans les taux de 10 % de logements accessibles et de 90 % de logements évolutifs les bâtiments d’habitation individuels, autrement dit, les maisons individuelles.