Retiré.
« Le IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Intégrer au taux de logements sociaux un indicateur d’emploi qui aurait pour effet de ne plus appliquer un taux uniforme de 25 % de logements sociaux mais de faire varier ce taux en fonction du taux d’emploi. »
L’article 10 de la loi du 18 janvier 2013 porte le quota obligatoire de logements sociaux de 20 à 25 %. Cette disposition s’applique « aux communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommu… (extrait)