Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation sont habilités à rechercher et à constater toute infraction aux dispositions du présent article. Ils sont notamment habilités à recevoir toute déclaration e… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de contrôler les obligations des plateformes en matière de publication des numéros d’enregistrement des meublés de tourisme et de respect du plafond des 120 jours pour les résidences principales. L’assermentation des agents du service municipal ou départemental du logement doit permettre de constater les infractions avant toute procéd… (extrait)