Amendement n° 1886 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 57 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les propriétaires du terrain, ».

L'exposé des motifs

Les constructions illégales qui tendent à se développer notamment sur les terrains agricoles de zones périurbaines sont favorisées par des baux emphytéotiques passés entre les propriétaires de ces terrains et les contrevenants, voire par des accords non-écrits. L’implantation de ces constructions illégales provoquent une série de conséquences négatives et cumulatives en matière de respect de la lo… (extrait)