Amendement n° 1887 de M. Denis Masséglia à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « dix mois, non renouvelable » les mots : « douze mois, renouvelable une fois ».

L'exposé des motifs

Le bail mobilité à destination des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire doit s’adapter à la spécificité de chacune de ces situations. Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, il est nécessaire de prévoir d’adapter le bail sur une durée équivalente à l’apprentissage à savoir deux ans. Dix mois n’est pas une pér… (extrait)