Amendement n° 1889 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 57.

L'exposé des motifs

Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré pourront, grâce à cet alinéa, « réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ». Mais cette mesure placerait les entreprises d’ingénierie urbaine dans une concurrence déloyale. Il faudrait réécrire cet alinéa pour que les entreprises pré-citées ne soient pas touchées par cette question… (extrait)