Amendement n° 1892 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Une commune ; ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d’aménagement (PPA), différent des Opérations d’intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit des sols du maire vers l’État. Les OIN sont dépassées puisque l’on ne peut rien faire sans les maires. » Pour des questions de cohérence, il conv… (extrait)