Non soutenu.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752-6 du code de commerce, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752-4 du même code. »
« La culture de la périphérie » a causé des dommages conséquents sur les centres-villes français, avec une moyenne de 11,7 % de vacances commerciales. 62 % des centres-villes observés par PROCOS ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. Il s’agit donc de mettre en place des mesures pour protéger les centres-villes. Cet amendement vise à permettre au mair… (extrait)