Amendement n° 1900 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 115.

L'exposé des motifs

L’ article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture dispose que « les maîtres d’ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’organisation de concours d’architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et … (extrait)