Amendement n° 1901 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que le gouvernement veut favoriser l’accessibilité des logements aux personnes atteintes de handicap, leurs représentants dénoncent un dispositif inopérant. Il convient donc de le supprimer.