Amendement n° 1903 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « titulaires ou non du bail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’application effective de l’article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les personnes handicapées qui se voient refuser la qualification de « personne à charge » par les bailleurs, quand bien même elles présenteraient leur carte d’invalidité. Cela a pour conséq… (extrait)