Amendement n° 1904 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La commission procède également à une évaluation complète du patrimoine immobilier du locataire, y compris lorsque celui-ci se trouve à l’étranger. »

L'exposé des motifs

Les bailleurs sociaux constatent fréquemment que des locataires n’occupent leurs logements que quelques mois dans l’année. Il convient donc de pouvoir s’assurer que ledit logement est bien occupé à titre de résidence principale afin que les logements sociaux ne soient pas détournés de leur fonction initiale.