Amendement n° 1906 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 44 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil. En effet, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale, accueillant des personnes en grandes difficultés, se verront exonérer de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et bénéficieront d’un dégrèvement de taxe d’habitation. En clair, il sera extrêmement difficile d’empêcher des bailleurs … (extrait)