Amendement n° 1908 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 12-10-1. - La police et la gendarmerie nationales ainsi que la police municipale sont habilitées à pénétrer dans les parties communes des immeubles gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré . ».

L'exposé des motifs

L’objectif est de redonner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leurs logements.