Rejeté.
I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L’article 226-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers ou le maintien... (le reste sans changement) » ; c) Au m… (extrait)
En mai 2017, le propriétaire d’un immeuble a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Béziers pour demander l’évacuation d’une quinzaine de squatteurs. Cela faisait un an que ces personnes vivaient dans un logement sans qu’au contrat de bail les lient au propriétaire. Cette situation n’est pas anecdotique puisqu’à Paris en 2017, la préfecture a recensé 800 squats collectifs (c’est donc … (extrait)