Amendement n° 1910 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. » II. - Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, i… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement les propriétaires ne peuvent que difficilement expulser les squatteurs, sans l’intervention d’un juge au risque d’être poursuivit. Au non du droit au logement et de la protection des locataires, notre droit néglige trop souvent les propriétaires victimes d’occupants illicites. Si le droit au logement est légitime, le droit à la propriété l’est tout autant. Et le propriétaire d’un bien… (extrait)