Amendement n° 1914 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; « 8° Les places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans-abri. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les différentes catégories de places d’hébergement ou de logements mentionnés dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.