Amendement n° 1915 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places d’établissements pénitentiaires, existantes ou à venir, situées sur le territoire de la commune concernée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places des établissements pénitentiaires dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.