Amendement n° 1916 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et agit en conformité avec son objet statutaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser les recours autorisés quand ils sont initiés par les associations de protection de l’environnement. Contrairement à ce que prévoit l’Ordonnance du 17 juillet 2013, dite « Ordonnance Duflot », les associations de protection de l’environnement utilisent parfois leur droit de recours dans un but qui n’obéit pas toujours à un motif d’intérêt général. Cet … (extrait)