Amendement n° 1917 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d’urgence pour les personnes sans domicile fixe ».

L'exposé des motifs

Alors que l’une des promesse de campagne d’Emmanuel Macron était « zéro SDF » dans la rue d’ici la fin de l’année 2017, on ne peut que constater l’abandon de cet engagement par le gouvernement. Parce que la question du logement doit aussi concerner ceux qui n’ont plus de toits au dessus de leur tête, il convient d’intégrer, dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi Solidarit… (extrait)