Rejeté.
Au début de l’alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence démontrée du secteur privé, ».
La création de filiales, afin de réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leur groupement des études d’ingénierie urbaine, ne doit être autorisée qu’en cas de carence démontrée du secteur privé. Dans le cas contraire, cela soumettrait ledit secteur privé à une concurrence qui pourrait fragiliser un secteur déjà parfois très faible…