Amendement n° 1922 de M. Stéphane Peu sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le début du septième alinéa du I et du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Une part de l’astreinte peut être versée au... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant. Ainsi, la procédure D… (extrait)