Amendement n° 1923 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements en accession sociale maîtrisée ; « 8° Les logements intermédiaires dans la limite de 25 % de l’offre de logements encadrés par bassin de vie ; « 9° Les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les différentes catégories de places d’hébergement ou de logements mentionnés dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.