Rejeté.
I. - Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 21 500 €. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)
Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l’objet d’une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l’invest… (extrait)