Amendement n° 1927 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ».

L'exposé des motifs

Le droit du patrimoine ne peut accommoder de mesures qui le rendrait instable. C’est pourquoi, au lieu des dispositions de cet article, il convient de préférer, qu’en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France, un accord explicite et motivé soit délivré par le préfet de Région (puisqu’il dispose du pouvoir de réguler les avis de l’ABF).