Amendement n° 1942 de M. Stéphane Peu sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. »

L'exposé des motifs

Les conséquences d’une d’expulsion locative sont telles qu’elles ne peuvent être ignorées par la puissance publique. C’est pourquoi, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle la nécessaire proportionnalité entre la réalisation d’une expulsion locative et l’atteinte que celle-ci porte aux personnes concernées, à leur domicile et à leurs droits fondamentaux comme la vie privée et familiale, … (extrait)