Amendement n° 1943 de M. Lionel Causse sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l’urbanisme conditionnant l’approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En effet, lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les disp… (extrait)