Amendement n° 1946 de M. Lionel Causse sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur l’ensemble du parc résidentiel existant au dispositif de l’article 1407 ter du code général des impôts qui permet une majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. En effet ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes … (extrait)