Amendement n° 1948 de M. Lionel Causse sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements réalisés et financés par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer les logements destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires qui on été réalisés et financés par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré dans le dispositif de la loi SRU. En effet, le décret de 201… (extrait)