Rejeté.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d’encadrement des prix de vente du foncier. Les dispositions de la présente expérimentation s’appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Dans le cadre d’une cession de logement en état futur d’achèvement en fave… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un encadrement du prix du foncier dans le cadre de projets portés par des organismes d’habitation à loyer modéré. En effet, les prix de cession étant actuellement libres, les coûts ont tendance à augmenter au détriment des porteurs de projet et au bénéfice de promoteurs privés. Il s’agit donc d’appliquer une mesure d’encadrement permettant aux opérateurs sociaux de … (extrait)