Retiré.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dépenses liées à l’obligation de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’elles relèvent des 1° et 2° du premier alinéa de l’article R. 145-35 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme se rapportant à des travaux d’embellissement au sens du dernier alinéa du même article. »
Cet amendement a pour but de clarifier ce qui relève des dépenses d’embellissement et des dépenses liées à la rénovation énergétique dans le cadre des baux commerciaux. Cette clarification permettra d’atteindre, dans le calendrier fixé, les objectifs de réduction de consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires. La rénovation énergétique va impliquer notamment des gros travaux sur la stru… (extrait)