Amendement n° 1963 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « naturels », la fin de l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative de couverture. »

L'exposé des motifs

La couverture de l’ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme l’atteste l’accord historique conclu le 14 janvier dernier avec l’ARCEP et les opérateurs mobiles. Cependant, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de m… (extrait)