Amendement n° 1964 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place des « points info habitat » destinés à constituer un guichet unique rassemblant l’accès aux acteurs intervenant au service de l’habitat et du logement sur leur territoire. Proposant une gamme complète de conseils et d’aides à l’attention des propriétaires, accédants à la propriété et locataires, le « points info habitat » leur pe… (extrait)

L'exposé des motifs

La multiplicité des acteurs qui interviennent dans les domaines de l’habitat et du logement nuit à la lisibilité pour les citoyens des aides et accompagnements proposés. Leur rassemblement en un guichet unique permettrait à ces dispositifs d’être plus visibles, de gagner en complémentarité et en cohérence. Les citoyens pourraient y rechercher des réponses à l’ensemble de leurs questions dans ce do… (extrait)