Amendement n° 1967 de M. Stéphane Peu sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier de la réalisation du motif du congé fondé sur la décision de reprendre ou de vendre le logement dans un délai de deux mois. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer les conditions de contestation a posteriori de la réalité du motif du congé, seul contrôle aujourd’hui réellement possible pour connaître le caractère frauduleux ou abusif d’un congé. Le délai de 12 mois prend en compte les contraintes auxquelles le bailleur peut être confronté après le départ de son locataire et pouvant repousser la réalisation du motif du co… (extrait)