Amendement n° 1971 de M. Xavier Roseren sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut demander aux entreprises exerçant des activités de ramonage et aux entreprises réalisant des opérations d’entretien de déclarer à la commune le mode de chauffage principal et secondaire contrôlé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Préfet, dans les zones couvertes par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), de demander aux entreprises exerçant des activités de ramonage et aux entreprises réalisant des opérations d’entretien de déclarer à la commune le mode de chauffage des installations contrôlées. Ce dispositif permettrait ainsi d’obtenir une cartographie des installations situées sur… (extrait)